La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence
Par Rémy SCHMITT le 21/07/2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a affecté au Sénat le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques. Le Sénat a confié l’exploitation de six courts ... Lire la suite >